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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200658_20230927
27 septembre 2023
dotés d'un comptable public ".
2ème chambre
DTA_2400183_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, la ministre en charge des ministères sociaux conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens développés par M.
3ème Chambre
DTA_2311097_20260325
25 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Baillard, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public.
6ème chambre
DTA_1907962_20221103
3 novembre 2022
Après avoir, au cours de l'audience publique, entendu : - le rapport de M. Dewailly, président rapporteur, - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique.
ORTA_2301387_20240531
31 mai 2024
ORTA_2301395_20240531
ORTA_2301411_20240531
ORTA_2301633_20240531
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500995_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 314-3-2 du même code: « Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité sociale
1ère chambre
DTA_2302207_20251113
13 novembre 2025
Slimani, rapporteur public.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204449_20221230
30 décembre 2022
public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021910_20221216
16 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2004323_20230411
11 avril 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a suspendu le paiement de sa retraite à compter du 1er avril 2018 ; 2
4ème Chambre
DTA_2302962_20240624
24 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Salvage ; - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302715_20240624
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Salvage ; - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; - les observations de Mme A.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2207390_20230616
16 juin 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née, en application de l'article R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé par le ministre
JU1
DTA_2200406_20220727
27 juillet 2022
au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police.
DTA_2301676_20250205
5 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Absolon, rapporteure, - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2116865_20221215
15 décembre 2022
A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Scanvic, substituant Me Reine, représentant la société Flying Eye, et de Mme B, représentant le ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301247_20250911
11 septembre 2025
aux agents publics. 4.
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