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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2403536_20250520
20 mai 2025
mises en place, contrairement aux exigences de l'article R. 131-14 du code de l'éducation ; - est illégale dès lors que l'inspection n'a pas tenu compte de l'état de santé de son enfant, contrairement
1ère Chambre
DTA_2400105_20251024
24 octobre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
8ème chambre
DTA_2408148_20250213
13 février 2025
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
Mme F née E ne démontre donc pas l'atteinte à l'ordre public ou à sa dignité que provoquerait son expulsion. 7.
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-
2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; / c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
Cette mission recouvrait la direction de l'exécution du ou des contrats de travaux, dite DET. Par suite, M.
Juge unique 8
DTA_2305520_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
1ère chambre bis
DTA_2000179_20230227
27 février 2023
La réclamation préalable adressée à la commune en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés d'une faute commise à l'occasion de l'édiction d'une décision prise sur une demande présentée sur ce fondement
2ème Chambre
DTA_1910924_20220713
13 juillet 2022
judiciaire de connaître des litiges nés à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service, y compris lorsqu'ils sont en lien avec l'exécution de travaux publics. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316015_20230711
11 juillet 2023
2023 et a signé un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée le 1er décembre 2022.
DTA_2306005_20231229
29 décembre 2023
B, qui a conclu le 23 décembre 2022, un contrat à durée indéterminée, alors qu'il disposait d'un titre pluriannuel de travailleur saisonnier et qui, à la date de l'arrêté contesté, résidait depuis plus
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503450_20250505
5 mai 2025
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
3ème chambre
DTA_2500864_20250606
6 juin 2025
Il travaille sans autorisation et est vendeur de fruits et légumes sous contrat à durée indéterminée depuis le 17 février 2023 et a été contrôlé en situation irrégulière au marché d'intérêt national à
DTA_2515326_20250617
17 juin 2025
C, ressortissant algérien né le 3 avril 1987, et Mme B épouse C, ressortissante algérienne née le 11 avril 1989, sont entrés en France, munis d'un visa C et accompagnés de leurs deux enfants mineurs, le
4ème Chambre
DTA_2001163_20221130
30 novembre 2022
Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201752_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2209858_20250213
Elle assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux tant en France qu'à l'étranger.
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
Chambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
La société Otéis ne conteste pas que ces travaux, qui lui incombaient, n'ont pas été réalisés.
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