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853 résultats pour « action née à l'occasion du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2403536_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

mises en place, contrairement aux exigences de l'article R. 131-14 du code de l'éducation ; - est illégale dès lors que l'inspection n'a pas tenu compte de l'état de santé de son enfant, contrairement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400105_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408148_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Mme F née E ne démontre donc pas l'atteinte à l'ordre public ou à sa dignité que provoquerait son expulsion. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; / c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002394_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Cette mission recouvrait la direction de l'exécution du ou des contrats de travaux, dite DET. Par suite, M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305520_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000179_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

La réclamation préalable adressée à la commune en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés d'une faute commise à l'occasion de l'édiction d'une décision prise sur une demande présentée sur ce fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910924_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

judiciaire de connaître des litiges nés à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service, y compris lorsqu'ils sont en lien avec l'exécution de travaux publics. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316015_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

2023 et a signé un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée le 1er décembre 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306005_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B, qui a conclu le 23 décembre 2022, un contrat à durée indéterminée, alors qu'il disposait d'un titre pluriannuel de travailleur saisonnier et qui, à la date de l'arrêté contesté, résidait depuis plus

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503450_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500864_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il travaille sans autorisation et est vendeur de fruits et légumes sous contrat à durée indéterminée depuis le 17 février 2023 et a été contrôlé en situation irrégulière au marché d'intérêt national à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2515326_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

C, ressortissant algérien né le 3 avril 1987, et Mme B épouse C, ressortissante algérienne née le 11 avril 1989, sont entrés en France, munis d'un visa C et accompagnés de leurs deux enfants mineurs, le

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TA

4ème Chambre

DTA_2001163_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201752_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209858_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Elle assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux tant en France qu'à l'étranger.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203784_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001507_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La société Otéis ne conteste pas que ces travaux, qui lui incombaient, n'ont pas été réalisés.

Source officielle

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