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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202047_20250522
22 mai 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté est illégal dès lors que la déclaration préalable n'a pas été affichée sur le lieu d'installation du chalet ; - il est illégal dès lors que la déclaration n'est pas
4ème chambre
DTA_2309528_20260512
12 mai 2026
de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
2ème Chambre
DTA_2305351_20240605
5 juin 2024
D'autre part, cet arrêté a fait l'objet d'un affichage le 20 juillet 2020 et une transmission au contrôle de légalité le même jour.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205235_20220729
29 juillet 2022
Ils soutiennent que : - les éléments relatifs à l'affichage du permis de construire produits par les pétitionnaires ne sont pas suffisamment probants pour justifier du point de départ de l'affichage
1ère chambre
DTA_2202041_20260409
9 avril 2026
Ils soutiennent que : le permis de construire modificatif n’a pas fait l’objet d’un affichage régulier sur le terrain d’assiette du projet ; le permis de construire délivré le 18 juillet 2025 est illégal
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600333_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - les conditions d'affichage de la décision ou d'information des voisins, et les modalités d'exécution des travaux n’ont pas été respectés ; - le projet autorisé présente des dangers
3ème Chambre
DTA_2406633_20260512
Enfin, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté de délégation a fait l’objet d’une transmission au préfet d’Ille-et-Vilaine le 22 juin 2020 et qu’il a été affiché le même jour.
DTA_2005634_20240610
10 juin 2024
des communes membres ainsi que sur les panneaux situés sur les différents secteurs des communes, sous la forme d'une affiche en format A2 sur un fond jaune fluo.
5ème Chambre
DTA_1907360_20220929
29 septembre 2022
n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer les lieux d'affichage dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Chambre 1
DTA_2202689_20250513
13 mai 2025
Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue par la commune le 4 avril 2022.
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
Une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue par la commune de Gif-sur-Yvette le 16 juin 2022.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500198_20260130
30 janvier 2026
sonores et visuelles pour les résidents environnants ; le dossier de permis de construire ne fournit pas d’information sur la délivrance d’une licence IV ; il méconnait les règles relatives à l’insertion
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
Toutefois, à la date du 10 février 2021 à laquelle la demande de permis de construire a été affiché en mairie, les requérants n'étaient pas propriétaires de cette parcelle, qui appartenait alors à la SCI
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302594_20230718
18 juillet 2023
En premier lieu, la régularité de l'affichage sur le terrain d'assiette du projet n'ayant d'incidence que sur l'opposabilité du délai de recours contentieux, la société requérante ne peut utilement se
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503553_20250624
24 juin 2025
sur le terrain d'assiette du projet ne ressort pas de la lecture du panneau et cet affichage ne comporte pas toutes les mentions réglementaires, la superficie du terrain, la hauteur des constructions
DTA_2202151_20241112
12 novembre 2024
Son article P.7.7 " Publicité sur mobilier urbain " prévoit que : " La surface est inférieure ou égale à 8 mètres carrés (affichage).
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive ; l'affichage n'est pas continu dès lors que le panneau d'affichage n'a pas été maintenu de manière continue sur le terrain d'assiette du projet comme
1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'affichage du permis de construire a été réalisé de manière irrégulière, d'une part, le terrain d'assiette du projet est desservi par une voie privée ouverte à la circulation
2ème chambre
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
sur le site et transmis à l'inspection du travail, conformément à l'accord collectif négocié au sein de l'établissement de Genlis.
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