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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2100392_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Sur la rente viagère d'invalidité : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007178_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle8ème chambre
DTA_1802160_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de consolidation de cette aggravation.
Source officielleChambre 2
DTA_1903229_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915124_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_1902546_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable en l'espèce : " La pension militaire d'invalidité prévue A le présent code est attribuée sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103573_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que son invalidité est imputable au service.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303229_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’infirmité n° 1 : Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2004694_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - la commission de recours de l'invalidité a commis une erreur d'appréciation en ne retenant pas un taux d'invalidité 10 % alors que le médecin expert a conclu
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2101606_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'une rente viagère d'invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502761_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de ses infirmités, ainsi que le degré d’invalidité en résultant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205956_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par une décision du 11 mai 2022, la commission de recours de l'invalidité a rejeté la contestation du taux d'invalidité retenu présentée par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003889_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 3. La décision attaquée a été prise, d'une part, au motif que l'aggravation de la surdité professionnelle de M.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2106736_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ou aggravées en service, et, d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par les dispositions précitées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300818_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
légal ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner la réalisation d’une expertise médicale pour évaluer l’aggravation de ses troubles et fixer leur taux d’invalidité, dans le délai d’un mois et sous astreinte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305380_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... a de nouveau demandé à bénéficier d’une pension militaire d’invalidité, en faisant valoir l’aggravation des séquelles du traumatisme de son genou droit et pour un syndrome dépressif réactionnel aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2100037_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la commission de réforme a émis un avis favorable sur son placement en retraite pour invalidité non imputable au service.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301729_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La CNRACL a alors attribué au requérant une pension d'invalidité à compter de cette date. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003850_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'évaluation de l'invalidité au titre de laquelle la pension militaire d'invalidité est sollicitée doit être effectuée à la date de cette demande. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; 2°) de lui accorder le bénéfice de cette rente viagère d’invalidité.
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