Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302926_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'annexe IV à cet accord qui fixe la liste des métiers ouverts aux sénégalais mentionne notamment le métier d'" ajusteur mécanicien ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402101_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Des ajustements peuvent le cas échéant être réalisés en septembre selon l'évolution de l'effectif réel et en fonction des moyens disponibles. La requérante n'étant ni présente ni représentée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303510_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
société à responsabilité limitée (SARL) P.P.M.P.P, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance & associés, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208972_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
évalué par comparaison avec un immeuble de bureaux ; - pour les bureaux doit être retenu le local type n°16 ME du PV-C de Lyon 7ème et pour le parking doit être retenu le local type n°25 ME du PV-C, ajusté
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208974_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
évalué par comparaison avec un immeuble de bureaux ; - pour les bureaux doit être retenu le local type n°16 ME du PV-C de Lyon 7ème et pour le parking doit être retenu le local type n°25 ME du PV-C, ajusté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à hauteur de 4 134 euros.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2104395_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, la SASU BetC Properties, représentée par Me Stemmer, demande au tribunal : 1°) de réduire la cotisation de taxe foncière de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406430_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La société a été assujettie, à raison de cet immeuble, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 à 2023.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle sollicite la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_1807035_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C D, représenté par Me Piémont, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509346_20250828
28 août 2025
28 août 2025
PAI, PAP ou même PPS, ne pourrait être mis en place de manière effective, cohérente et sécurisée ; son état de santé requiert une attention constante, une organisation médicale importante, et des ajustements
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509350_20250828
28 août 2025
28 août 2025
PAI, PAP ou même PPS, ne pourrait être mis en place de manière effective, cohérente et sécurisée ; son état de santé requiert une attention constante, une organisation médicale importante, et des ajustements
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509352_20250828
28 août 2025
28 août 2025
PAI, PAP ou même PPS, ne pourrait être mis en place de manière effective, cohérente et sécurisée ; son état de santé requiert une attention constante, une organisation médicale importante, et des ajustements
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
mémoire, enregistrés les 15 novembre 2019 et 14 septembre 2021, la société anonyme (SA) Gestion Hôtel Paris 92, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104797_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, mises à sa charge au titre des exercices 2016 et 2017, ont été mises en recouvrement les 30 septembre 2020 et 30 juin 2021.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101835_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En revanche, Mme A ayant débuté son activité le 26 mars 2014, ses revenus de l'année 2014 sont supérieurs au plafond de 34 900 euros ajusté au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002301_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
septembre 2020, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Arenas, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation
Source officiellePage 12 sur 46