Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

C a saisi la préfète de l'Oise le 20 février 2024 porte une atteinte grave et manifestement illégale d'une part à la liberté d'aller et venir de l'intéressé, d'autre part à leur liberté de mener une vie

En ce qui concerne la procédure d'imposition : 5.

Ils soutiennent que : - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les sommes qu'elle qualifie de revenus distribués ont été mises à la disposition de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M.

A dans sa déclaration de revenus et ses recettes réelles, et en application du b) du 1° bis de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, elle a procédé à l'évaluation d'office de ses bénéfices

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a qualifié cette somme de revenu distribué au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et l’a imposée entre ses mains en qualité

B ; - le prêt accordé à la SCI Orphée des Isles, qui n'a pas été consenti par la SARL B à son dirigeant ou à l'un de ses proches, ne constitue pas un revenu distribué au seul motif que le contrat de

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français soulevé à

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français soulevé à

et de venir, ainsi qu'à son droit de quitter librement le territoire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

qu’il s’est procurés par la vente d’effets personnels n’ayant pas à être pris en compte ; en ce qui concerne l’indu d’aide personnelle au logement : - la prescription est acquise pour la période

2023, signifiée le 2 janvier 2024 et portant sur les deux indus d’allocation de logement sociale susmentionnés et, d’autre part, demande l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente émis le 26

; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’aller et de venir.