Par un courrier du 25 août 2023, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens d'ordre

Le juge des référés devant statuer ce que de droit sur les dépens.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

En l'absence de réponse, il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un tel récépissé.

d'appel de Nancy du 31 janvier 2019.

Elle soutient que les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le senior de garde, appelé, pratique alors un examen clinique et une échographie. 4.

A C, représenté par Me Soro, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Si elle se prévaut de la présence à ses côtés de son époux, il n'est pas contesté qu'il fait également l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

composée de trois juges des référés et a désigné M.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Par un jugement du 6 juin 2019, la cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours formé à l'encontre de cette décision.

D E, représenté par Me De Sa Pallix, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il fait valoir que les conditions d'un engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B, font l'objet d'une publication sur un site internet public ; - s'agissant de ce même marché, ont été communiqués à M.

S'il se prévaut de la présence à ses côtés de son épouse et de leur plus jeune fille, il n'est pas contesté que ces dernières font également l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante. M.

n’appelle aucune mesure d’exécution.