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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105274_20230503
3 mai 2023
En l'absence d'indication de la date exacte de réception de la demande paiement, le délai de paiement doit être regardé, en application des dispositions citées au point précédent, comme ayant commencé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308852_20230630
30 juin 2023
B, représenté par Me Brengarth, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
ORTA_2308902_20230630
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme A, représentée par Me Pawlotsky, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice
4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
de 4 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2403287_20250520
20 mai 2025
sans faute des préjudices supportés par la société Systra France du fait de la résiliation unilatérale du marché de maitrise d'œuvre n°24RL02 relatif à la réalisation du premier tronçon de la ligne de tramway
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305303_20260203
3 février 2026
La prescription d’une mesure d’expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le requérant dispose et, d’autre part, bien
Reconduite à la frontière
DTA_2206939_20221102
2 novembre 2022
C n application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DTA_2024204_20221103
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2407867_20250701
1 juillet 2025
d'Ile-de-France a autorisé la société Keolis Ouest Val-de-Marne à le licencier pour inaptitude médicale ; 2°) de mettre à la charge de la société Keolis Ouest Val-de-Marne une somme de 2 500 euros en application
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300011_20230209
9 février 2023
Il appartient au juge administratif, saisi en application de cet article, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration et de rechercher
2ème Chambre
DTA_2601105_20260511
11 mai 2026
article 1498 du code général des impôts, au vu d’indices globaux et propres aux parcelles litigieuses, dès lors que sa situation géographique ne lui confère aucun avantage significatif justifiant l’application
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505284_20250814
14 août 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par M.
DTA_2304681_20230904
4 septembre 2023
présente 3 références similaires ; le cotraitant Hydrogéotechnique travaille depuis 2004 pour la direction des routes du département de l'Hérault, il est mandaté sur le projet de création de la ligne 5 du tramway
6ème Chambre
DTA_2305475_20240618
18 juin 2024
Le préfet de l'Hérault, en dépit de la mise en demeure, déposée dans l'application Télérecours le 21 novembre 2023, n'a pas présenté d'observations en défense.
DTA_2002392_20230609
9 juin 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 12 juillet 2021, la SCI Strate Brimborion, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit fait application
3ème Chambre
DTA_2200141_20231005
5 octobre 2023
lycée professionnel Marcel Dassault situé à Mérignac, qui lui a été infligée par le conseil de discipline le 23 septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
7ème chambre
DTA_2306547_20250708
8 juillet 2025
En raison des travaux de réalisation du prolongement au nord de la ligne tramway T6 nécessitant la réalisation d'importants aménagements intervenant sur le territoire de la commune, la commune de Villeurbanne
DTA_2306548_20250708
En raison des travaux de réalisation du prolongement au nord de la ligne tramway T6 nécessitant la réalisation d'importants aménagements intervenant sur son territoire, la commune de Villeurbanne a décidé
DTA_2306589_20250708
DTA_2306590_20250708
Dans ce cadre, le maire de Villeurbanne a lancé un appel à candidatures pour sélectionner les commerçants qui pourraient détailler sur le marché provisoire, en application de l'article L. 2122-1-1 du code
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