R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être soumis à un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - le projet méconnait

Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution ". 8.

exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la

Par la présente requête, le département de la Haute-Vienne, qui n'admet pas sa compétence, a transmis le dossier au tribunal, en application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles

: / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, à l'exception

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

par permis du 18 mai 2016 aient été réalisés ; en tout état de cause, leur faible ampleur au regard du projet ne permettrait pas de caractériser un « commencement des travaux » ; par ailleurs, en application

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. [] ".

des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect

R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. / Le dossier précise également si la part communale ou intercommunale de

des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect

de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ; / () / j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application

de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation () ou, lorsque le projet est tenu de respecter

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

lui a été délivré, avant le 1er janvier 2021, un titre de séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;2° Il a résidé en France

pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17.

de l'article L.122-2 du code de l'environnement la condition d'urgence n'est plus à démontrer.

ou leur adoption :1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement () devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 () ". 13.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

à l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme ; • ces parcelles sont également nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles et auraient dû être protégées en application de l'article