Vu : - la Constitution ; - la charte sociale européenne, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83

, 19 juin 1998, 25 avril 2002 et 9 octobre 2011, dans les délais impartis ; - il est fondé à obtenir la somme de 12 000 euros pour ses troubles de toute nature dans les conditions d'existence.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application

; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2025 et 12 juin 2025, Mme A C, représentée par Me Sguaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, - la loi n° 2017

du 31 décembre 1968, dès lors que les faits générateurs datent de l'année 1996

A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il n'est pas fondé sur sa situation individuelle ; les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et celles des articles

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 15 février 2021, 12 avril 2022 et 9 février 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Di Vizio, puis par Cassius Avocats, demande au

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B F, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour

du 26 juillet 1991 pour la période courant à compter du 12 janvier 2015.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

d'application de l'accord Schengen conclu le 14 juin 1985, publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 94-49 du 12 janvier 1994 portant publication de l'accord relatif à la réadmission

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2024.

Par une requête n°2201705 et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 12 mai 2022 et le 18 avril 2025, M. A...