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1 145 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2023870_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

interdisant l'utilisation de la station litigieuse dans l'attente de la réalisation de travaux d'isolation phonique appropriés et d'une justification de mise en conformité ; 3°) d'enjoindre au maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500056_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

municipal.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304141_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Le 28 mars 2023, Mme A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211629_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 31 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Crégy-lès-Meaux a approuvé le plan local d’urbanisme en tant qu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404523_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 31 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Crégy-lès-Meaux a approuvé le plan local d’urbanisme en tant qu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201018_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

municipal contesté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

municipal contesté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par une délibération du 25 mars 2019, le conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn a arrêté le projet de révision du PLU. L'enquête publique s'est déroulée du 24 septembre au 25 octobre 2019.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Toutefois, le 6 mai 2020, un incendie a détruit une partie des installations et, le lendemain, le maire de Chambéry a pris un arrêté interdisant au public d'accéder au centre équestre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200276_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

du 12 novembre 2021, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Sainte-Anne intervenu en cours d'instance le 28 juin 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305103_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Pour soutenir que la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, M. et Mme B font valoir que cet arrêté municipal a

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2307675_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

au changement de destination du local à usage de bureaux situé au 143, rue d'Aboukir (Paris 2ème) en local à usage d'hébergement hôtelier ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300467_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

municipal n°A20220318-115, le maire de la commune d'Ussel a modifié l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2004 et permis aux poids-lourds qui rejoignent l'impasse Jean Jaurès, de circuler à l'intérieur de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401372_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

représentée par Me Gouedo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504166_20250419

Administratif

19 avril 2025

19 avril 2025

Cet arrêté extrêmement restrictif n'est pas motivé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203302_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2514883_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le 9 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a demandé au maire de la commune de Savigny-le-Temple de prendre un arrêté municipal, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102700_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêté du 22 septembre 2021, le maire de la commune des Sièges a règlementé l'accès du public à la forêt communale en interdisant son accès à tout affouagiste, débardeur et promeneur non-chasseur durant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201473_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

Il soutient que la rupture d'égalité devant les charges publiques n'est pas une liberté, que l'arrêté municipal attaqué n'édicte pas une interdiction générale et absolue, qu'il existe des itinéraires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105937_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’un bilan de la concertation a été réalisé et arrêté par délibération du conseil municipal du 10 mai 2021, qui n’a cependant pas été versé au dossier soumis à enquête

Source officielle

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