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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2023870_20230530
30 mai 2023
interdisant l'utilisation de la station litigieuse dans l'attente de la réalisation de travaux d'isolation phonique appropriés et d'une justification de mise en conformité ; 3°) d'enjoindre au maire
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500056_20250218
18 février 2025
municipal.
1ère Chambre
DTA_2304141_20260206
6 février 2026
Le 28 mars 2023, Mme A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté.
4ème chambre
DTA_2211629_20260116
16 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 31 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Crégy-lès-Meaux a approuvé le plan local d’urbanisme en tant qu
DTA_2404523_20260116
1ère chambre
DTA_2201018_20221108
8 novembre 2022
municipal contesté.
DTA_2200531_20221108
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
Par une délibération du 25 mars 2019, le conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn a arrêté le projet de révision du PLU. L'enquête publique s'est déroulée du 24 septembre au 25 octobre 2019.
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
Toutefois, le 6 mai 2020, un incendie a détruit une partie des installations et, le lendemain, le maire de Chambéry a pris un arrêté interdisant au public d'accéder au centre équestre.
DTA_2200276_20230309
9 mars 2023
du 12 novembre 2021, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Sainte-Anne intervenu en cours d'instance le 28 juin 2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305103_20231003
3 octobre 2023
Pour soutenir que la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, M. et Mme B font valoir que cet arrêté municipal a
4e Section - 3e Chambre
DTA_2307675_20250430
30 avril 2025
au changement de destination du local à usage de bureaux situé au 143, rue d'Aboukir (Paris 2ème) en local à usage d'hébergement hôtelier ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté
2ème chambre
DTA_2300467_20250522
22 mai 2025
municipal n°A20220318-115, le maire de la commune d'Ussel a modifié l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2004 et permis aux poids-lourds qui rejoignent l'impasse Jean Jaurès, de circuler à l'intérieur de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401372_20240202
2 février 2024
représentée par Me Gouedo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504166_20250419
19 avril 2025
Cet arrêté extrêmement restrictif n'est pas motivé.
3ème Chambre
DTA_2203302_20241125
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
13ème chambre, référés
DTA_2514883_20251112
12 novembre 2025
Le 9 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a demandé au maire de la commune de Savigny-le-Temple de prendre un arrêté municipal, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités
DTA_2102700_20231017
17 octobre 2023
Par arrêté du 22 septembre 2021, le maire de la commune des Sièges a règlementé l'accès du public à la forêt communale en interdisant son accès à tout affouagiste, débardeur et promeneur non-chasseur durant
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201473_20220702
2 juillet 2022
Il soutient que la rupture d'égalité devant les charges publiques n'est pas une liberté, que l'arrêté municipal attaqué n'édicte pas une interdiction générale et absolue, qu'il existe des itinéraires
2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’un bilan de la concertation a été réalisé et arrêté par délibération du conseil municipal du 10 mai 2021, qui n’a cependant pas été versé au dossier soumis à enquête
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