de rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel cette même autorité

l’arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

par cet arrêté ". 5.

Enfin, l'article 4 d'un arrêté du 8 octobre 2018, pris également pour l'application de ce même article du code et relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces

Par la présente requête, la SAS Chevalier Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’enjoindre à la communauté d’agglomération

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la réfaction d'un montant de 21 645 euros, soit 25% du montant total du bon de commande, serait disproportionnée au regard des imperfections

Par un arrêt du 29 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juillet 2019 du tribunal administratif de Rennes, a annulé la décision implicite de rejet née du silence

que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au moment de son enregistrement.

Elle estime que les salariés auraient ensuite opéré des ajustements informatiques dans le logiciel de gestion des stocks afin d'établir une correspondance entre l'inventaire physique et l'inventaire informatique

venir ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Villiers-le Bel de lui restituer les congés annuels du 16 août au 3 octobre 2021 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 4°) d'enjoindre

M C... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2023. 2.

, ensemble, la décision du 4 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt

des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Saint-Mandé pour le lot

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 3 janvier 2023 doivent être rejetées.

Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 15 janvier 2021 rejetant son recours gracieux formé le 10 décembre 2020 contre cet arrêté.

sont prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. / Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I

Les requêtes nos 2303627 et 2403294 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A titre subsidiaire, de suspendre cet arrêté dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat statuant sur sa demande d'annulation du décret portant déchéance de la nationalité française.

Par un jugement n°2202547 du 1er août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme H.

E demande l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 3. Il y a lieu de joindre les requêtes n°2300727 et 2302306 qui ont fait l'objet d'une instruction commune.