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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2400399_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300708_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103900_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2504115_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1711368_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301911_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201735_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202089_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302386_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516944_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleJuge des référés 6
DTA_2507220_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514622_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il doit être regardé comme disposant d’un droit au séjour permanent au sens de l’article L.234-1 du même code pour
Source officielleChambre DALO
DTA_2202180_20230227
27 février 2023
27 février 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105624_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2518628_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juridictionnelle, la même somme à son profit au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433465_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " L'article L. 631-2 du même code dispose : " Ne peut faire
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300157_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
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