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2 513 résultats pour « article 1234-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321808_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du code du travail ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 9 janvier 2025, la ministre du travail conclut à l'irrecevabilité de la requête dès

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102172_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article D. 1233-38 du code du travail ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501730_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le recteur de la Guyane conclut à titre principal au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100937_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, aux termes du II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100942_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, aux termes du II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004128_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304258_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009 : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103132_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'expert a remis son rapport le 22 février 2021.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201322_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111472_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les membres du conseil social et économique de l'établissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301693_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle

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TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122564_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision, qui, si elle ne vise pas l'article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, vise les protections légales dont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122661_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision, qui, si elle ne vise pas l'article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, vise les protections légales dont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122662_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision, qui, si elle ne vise pas l'article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, vise les protections légales dont

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600741_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

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TA

6ème Chambre

DTA_2206409_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

: () / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain ()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création

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TA

3ème Chambre

DTA_2303792_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Selon les stipulations de l’article 12.4 du CCAP : « Les factures afférentes au marché sont établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : / (…)

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TA

6ème chambre

DTA_2303335_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

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TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2303271_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle

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