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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_2306625_20260129
29 janvier 2026
II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application
juge unique (5)
DTA_2304406_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième
1ère chambre
DTA_2303046_20251205
5 décembre 2025
Aux termes du III de cet article : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.
10ème Chambre
DTA_2212779_20250115
15 janvier 2025
territoriale : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois
8ème chambre
DTA_2108975_20230929
29 septembre 2023
les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020451_20231206
6 décembre 2023
Par une ordonnance du 15 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2205470_20230531
31 mai 2023
Aux termes du III de l'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : " III. -A. - Le 1° du I s'applique aux dépenses payées en 2020.
Juge social
DTA_2506939_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.
- Asile - 15 jours
DTA_2302976_20230328
28 mars 2023
4 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a eu lieu et a été mené conformément à ces dispositions et à celles de l'article
DTA_2400924_20250925
25 septembre 2025
B... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
4ème Chambre
DTA_2201237_20220930
30 septembre 2022
au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607400_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
ORTA_2607409_20260413
Juge unique 7
DTA_2401994_20240415
15 avril 2024
A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
DTA_2101154_20231019
19 octobre 2023
taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. " Et, aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au même code
1ère Chambre
DTA_2102907_20231129
29 novembre 2023
Aux termes du III de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : " III.-A.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020. B.
9ème chambre
DTA_2205344_20230928
28 septembre 2023
et urgente en application des dispositions de l'article L. 300-1 et du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer
3ème Chambre
DTA_2203961_20220922
22 septembre 2022
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : Les décisions du 15 février 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un certificat de résidence à Mme E épouse D et l'a obligée
4ème chambre
DTA_2103888_20230316
16 mars 2023
du II de l'article 12.
DTA_2105908_20220722
22 juillet 2022
II.1.1 S'agissant de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : 4.
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