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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par suite, l'administration a pu retenir, à bon droit, l'existence d'un manquement délibéré pour appliquer la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 25.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500804_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à la présomption de validité des actes d'état civil posée par l'article 47 du code civil ; - les actes produits présentent des garanties d'authenticité et ont d'ailleurs été considérés comme valides
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300093_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 911-3 du code précité, à défaut et en application de l'article L. 911-2 dudit code, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui remettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100948_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202950_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - elle est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404983_20240828
28 août 2024
28 août 2024
de ces documents (). " Aux termes de l'article L. 811-2 du même code, " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
" pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200207_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - elle est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508704_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205051_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427191_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004228_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 12 sur 77