Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301974_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre
DTA_2300162_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
1792 du code civil que par renvoi à l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitat ; elle n'a pas concouru à réaliser le dommage dans son entier ; - le Bureau Véritas bénéficie d'une
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226429_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les impositions précitées ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Le 14 septembre 2020, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210376_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1758 A du code général des impôts en cas d’inexactitudes relevées dans les déclarations à l’impôt sur le revenu et la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du même code en cas de manquement délibéré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004686_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1729 a du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un courrier du 10 février 2021, le président du tribunal a répondu qu'il n'apparaissait pas opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une
Source officielle3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à 46 D de l'annexe III du même code dès lors que ces articles ne concernent que l'impôt sur le revenu ; - la procédure méconnaît les droits de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505087_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la SMA BTP à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202704_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En vertu du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 de ce code et à l'article 109 du même code, résultant d'une rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2207683_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La proposition de rectification du 18 décembre 2018, qui vise les dispositions précitées du c. de l’article 1729 du code général des impôts, précise que la vérification de comptabilité a mis en évidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2202743_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1792 et suivants du code civil ; - la responsabilité de la société Goyer, sous-traitante de la société Eiffage, qui a fourni et posé les vitrages, est engagée sur un fondement quasi-délictuel ; -
Source officielleChambre 3
DTA_2101342_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un
Source officiellePage 12 sur 52