Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324768_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
autre part, la société Mediawen International soutient que l’administration était tenue par le qualificatif d’indemnité transactionnelle, mentionné dans l’accord et qui renvoie aux dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre
DTA_2201965_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 6 de cette loi : « L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2509062_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle6ème chambre
DTA_2304068_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200139_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil de la Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108271_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007004_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2412563_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée, - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513395_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513396_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008395_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303138_20260216
16 février 2026
16 février 2026
2044 du code civil. / L’office est subrogé, s’il y a lieu et à due concurrence des sommes qu’il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle1ère chambre
DTA_1905971_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Et aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle8ème chambre
DTA_1803211_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400201_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Selon l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. /
Source officiellePage 12 sur 2160