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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1705444_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Source officielle6ème chambre
DTA_1705449_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Source officielle8e chambre
DTA_2302132_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème chambre
DTA_2300105_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens en vertu de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ».
Source officielleMagistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2319113_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102130_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 000 euros à compter du 5 février 2021, date de réception de sa réclamation préalable.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317149_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300761_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C A , représenté par Me Koum Dissaké, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'établissement d'hébergement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003331_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305975_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300836_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., surveillant au sein du centre pénitentiaire de Borgo, a été victime les 19 décembre 2008 et 3 juillet 2018 de deux accidents que le directeur du centre pénitentiaire de Borgo a reconnus imputables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106301_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, elles sont suffisamment motivées et satisfont aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106310_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, elles sont suffisamment motivées et satisfont aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre 1
DTA_2200092_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en 2018, une régularisation des cotisations dues par M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2305731_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301858_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 47 du code civil, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La décision attaquée vise l'article 21-24 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110241_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
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