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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est potentiellement tardive au regard des dispositions des articles L. 213-2, L. 213-3, D. 213-13-1 et D. 213-13-2 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2104341_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 2151-5 du code de la santé publique ; - alors que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dispose que les experts ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304169_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
et qu’il ne vise pas la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature IOTA annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201382_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
R. 213-21 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'a pas recueilli l'avis du service des domaines ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle9ème chambre
DTA_2107710_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205206_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 214-5 du même code : " Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article L.214-4 pour les collectivités et établissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005015_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En particulier, le II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement dispose que les installations et ouvrages fondés en titre " sont réputés déclarés ou autorisés " pour l'application des articles L
Source officielle2ème chambre
DTA_2117479_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet d'action ou d'opération d'aménagement réel et antérieur et répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général
Source officielle8ème chambre
DTA_2205993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision de la commission viole les articles L. 211 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de la commission viole l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2001238_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406083_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
218, 252, 253 et section EW n°410 présumées sans maître, en application des articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201317_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 211-1, R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement sont conformes aux articles 1er et 4 de la directive 2000/CE/60 du 23 octobre 2000 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203603_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 213-14 du code de l’urbanisme et il peut donc librement vendre ses parcelles ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle se borne à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603129_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris n’établit
Source officielle2ème chambre
DTA_2306868_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature de son auteure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme,
Source officiellePage 12 sur 661