CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302221_20251118
18 novembre 2025
l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis
2ème chambre
DTA_2404306_20250610
10 juin 2025
L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a renvoyé à l'administration le soin de déterminer les montants nets à verser à l'intéressé et a mis à la charge de l'État la somme de 1 300
4ème chambre
DTA_2101783_20230710
10 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vice-Président GAYRARD
DTA_2205084_20250616
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Marché de gros, représentée par Me
DTA_2102252_20231127
27 novembre 2023
compensatrice en application des dispositions de l'article 3 du décret du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505049_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203180_20230330
30 mars 2023
Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2309250_20240313
13 mars 2024
Sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit, dès lors, être rejetée.
5ème Chambre
DTA_2206482_20250925
25 septembre 2025
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la métropole doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de signification
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213440_20221013
13 octobre 2022
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2314290_20250925
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
3ème chambre
DTA_2304533_20250530
30 mai 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service
DTA_2001506_20250220
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - les ordonnances nos 2020-305 et 2020-306 du 25
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1801307_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
1ère chambre
DTA_2207134_20251118
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
- la décision de préemption ne correspond à aucun projet réel de la commune de Cormery en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée
DTA_2106327_20221006
6 octobre 2022
Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501028_20260504
4 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302048_20260421
21 avril 2026
Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Metro FSD France une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU-5ème chambre
DTA_2003894_20220718
18 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
Page 12 sur 254