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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201651_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Article 2 : La société Raval Iso Pro est déchargée du paiement des sommes de 14 480 euros et 2 398 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602565_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'article L.522-1 ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2104390_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
par le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302227_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 4, alinéa 1 et 2, du décret du 20 mars 1978, modifié par l’article 5 du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, relatif à la prise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310722_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 2152-6 de ce code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304801_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105161_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'autre part, aux termes du 1er alinéa du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : /1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300909_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sise à la Plaine des Palmistes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402547_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 7.5 de cette même décision : « Dans le cas de bâtiments, l’instruction pour déterminer les superficies éligibles est réalisée à partir des devis et plans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503651_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 3. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2320485_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204495_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-et-Marne : Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 331-30 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les réclamations
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205212_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tel que modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, à l’article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2112610_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En vertu du A du II de l'article 26 de cette loi, cet alinéa s'applique " aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427914_20250210
10 février 2025
10 février 2025
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512489_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme A...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407417_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 1111-2 et de l'alinéa 2 de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sur celles de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407418_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 1111-2 et de l'alinéa 2 de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sur celles de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000868_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième
Source officiellePage 12 sur 119