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Par un courrier du 25 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206293_20230127

Administratif

27 janvier 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les

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3ème chambre

DTA_2301927_20260410

Administratif

10 avril 2026

d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 298 bis du code général des impôts dès lors que ses recettes sont inférieures à 46 000 euros ; - c’est à tort

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2124036_20230517

Administratif

17 mai 2023

En application des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, M.

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2ème Chambre

DTA_2403368_20250319

Administratif

19 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200941_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Par lettre du 8 février 2022, elle a saisi l'Office des postes et télécommunications, sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

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Juge unique 8

DTA_2103831_20230502

Administratif

2 mai 2023

Il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles que d'une part, " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

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Juge unique cellule 7

DTA_2301301_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2013346_20221115

Administratif

15 novembre 2022

, sur l'internet notamment, le 1° de l'article L. 151-1 du code du commerce précité ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce.

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6ème Chambre

DTA_2102198_20230929

Administratif

29 septembre 2023

L'article 1518 E du même code, dans sa version applicable au litige dispose que : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 :/ 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501607_20250403

Administratif

3 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200419_20221025

Administratif

25 octobre 2022

L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

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11ème Chambre

DTA_2102987_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté.

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1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2103139_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

alors codifiées au 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

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juge unique (3)

DTA_2202353_20240506

Administratif

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 262-46 du même code : " Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203970_20220804

Administratif

4 août 2022

La condition d'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme remplie. 5. Les conclusions de M.

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2ème chambre

DTA_2000132_20221124

Administratif

24 novembre 2022

; - le permis de construire litigieux est périmé en l'absence de commencement des travaux dans le délai de deux ans suivant sa délivrance, en méconnaissance des dispositions de l'article 44-29 du code

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1 208 résultats pour « article 46 du code de commerce dispose que »

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