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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201706_20220729
29 juillet 2022
A en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219096_20221018
18 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505809_20250704
4 juillet 2025
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300372_20230306
6 mars 2023
conditionnée dans le temps en tant qu'elle fait fermer tous lesdits commerces de la commune à un même horaire, y compris celles dont la clientèle ne posait aucun problème, comme c'est le cas de son commerce
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302751_20231013
13 octobre 2023
R. 512-74 du code de l'environnement l'autorisation initiale était caduque.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402044_20240315
15 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303197_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
4ème Chambre
DTA_2108903_20221202
2 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
Le président du tribunal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer en matière de référés.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501243_20250917
17 septembre 2025
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
ORTA_2516362_20251112
12 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2202334_20250605
5 juin 2025
La société requérante soutient que la décision contestée est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que le contrôle a été réalisé entre 8h00 et 20h00 comme le prévoit l'article L. 450-3 du code de commerce
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207577_20230606
6 juin 2023
la société PCCM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600412_20260219
19 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
les articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce issus de l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 transposant la directive " Dommages " qui ne sont pas applicables aux créances nées antérieurement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404598_20250220
20 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2004102_20220701
1 juillet 2022
L. 514-3 du code de l'environnement.
Chambre 1
DTA_2201491_20220920
20 septembre 2022
R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit être considéré comme involontairement privé d'emploi ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article
DTA_2102329_20220920
3ème chambre
DTA_2200802_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au jour de l'introduction de la requête : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au
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