230-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - en revanche, s'agissant des autres données figurant au I et II de l'article 2 du décret du 28 mai

Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale n'est pas

L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles se fonde l'administration sont contraires à l'article L. 561-2 du même code et au droit de l'Union européenne

A C n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 18° de l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France

Une telle motivation, qui se réfère par ailleurs aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui comporte l'énoncé des considérations de droit

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 311-1, L. 434-3 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice

L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

E..., ne correspond pas à l’un des cas permettant, en application de l'article L. 561-2 du même code, d’obtenir un visa au titre de la réunification familiale, et d’autre part, de ce que Mme A...

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Conakry, à savoir qu'en application de l'article L. 561-2 du

Aux termes de l’article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est