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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2201818_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207300_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-13 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208097_20230208
8 février 2023
8 février 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102287_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix. " Aux termes de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
détention de Bapaume a décidé, sur le fondement des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, la mise en place de fouilles non individualisées " à l'issue des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300756_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
été effectuées en exécution de décisions par lesquelles le directeur de l'établissement a décidé, sur le fondement des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207407_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002211_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Toutefois, le président de la commission de discipline a pu légalement, aux termes des dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, décider de rendre anonyme le rapport d'enquête du
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100594_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par
Source officielle7ème chambre
DTA_2107292_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de la société Foncière 57 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208180_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006246_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100889_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci vise les articles R. 57-7-18, R. 57-7-19 et R. 57-7-1 ainsi que l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale et décrit les faits de violences
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000521_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003363_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
disciplinaire ; - la commission de discipline a siégé dans une formation irrégulière, en l'absence d'assesseurs, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-6 du code de procédure pénale
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100777_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces fouilles n'étaient justifiées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 57-7-65 et
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102726_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle8ème chambre
DTA_2207717_20250808
8 août 2025
8 août 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel
Source officiellePage 12 sur 522