39 et du e de l'article 111 du code général des impôts, applicables au litige, à celles du 1 de l'article 39 et du 1° du 1 de l'article 109 du même code initialement invoquées pour constater que les charges

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

B et demande la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

d'urbanisme en application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-27 de ce même code.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code./ II.

à courir le délai prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles U.2-11 et U.3-11 du règlement du PLU et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-27 du code

L. 425-6 du code de l'urbanisme et de l'article 1AU0 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article 2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme, en l'absence d'autorisation de

Ensuite, selon l'article L. 122-6 du code du service national : " Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre.

les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UHa 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux et R.

C et Mme F B, représentés par la Selarl Avoxa, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire