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Il s'ensuit que la condition d'urgence, exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2500015_20250606

Administratif

6 juin 2025

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

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2ème Chambre

DTA_2005160_20230126

Administratif

26 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-17 du code de commerce : " La société anonyme est administrée A un conseil d'administration composé de trois membres au moins () ".

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1ère Chambre

DTA_2003560_20230512

Administratif

12 mai 2023

l'article R. 613-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402323_20250109

Administratif

9 janvier 2025

, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2218561_20250107

Administratif

7 janvier 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400595_20250512

Administratif

12 mai 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2002960_20230704

Administratif

4 juillet 2023

La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2506972_20250415

Administratif

15 avril 2025

suffisant pour ne pas donner lieu à une violation de l'article 227-24 du code pénal et de permettre de caractériser et sanctionner les infractions résultant d'une violation de cet article 227-24 ; -

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

Administratif

15 octobre 2025

En outre, lorsque l’accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’ARCOM peut, en application de l’article

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2523205_20251015

Administratif

15 octobre 2025

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503039_20250814

Administratif

14 août 2025

-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500037_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Par la présente requête, la société Novo Nordisk demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHUM à lui verser, dans le

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3ème chambre

DTA_2102794_20231213

Administratif

13 décembre 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme, et non dans celui du 2ème alinéa de ce même article ; d'autre part, que le 2ème alinéa de cet article n'est pas applicable à la commune de Vielle-Saint-Girons dès lors

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6ème Chambre

DTA_2205359_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Elle soutient que : - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il porte une atteinte

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1ère Chambre

DTA_2302635_20250703

Administratif

3 juillet 2025

R. 214-42 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, dès lors que le projet aurait dû être soumis autorisation.

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2ème chambre

DTA_2300564_20240530

Administratif

30 mai 2024

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304362_20230829

Administratif

29 août 2023

Vu le code de justice administrative. La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M. D, premier vice-président, comme juge des référés.

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