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690 résultats pour « article L 653-8 du Code de commerce.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500164_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502002_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L.911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201522_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210906_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200690_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2009199_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000984_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

l'année 2014 imposable selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts et a bénéficié du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205199_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Si les convocations ont été signées non par la présidente de la CAP comme le prévoit l'article 50 précité mais par Mme E, adjointe des cadres hospitaliers, chargée des ressources humaines, P/ le directeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909162_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur les conclusions de l'administration présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100049_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () /c) Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1806732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans ces conditions, les véhicules dont il s'agit ne peuvent être regardés comme ayant été donnés en location au sens du b du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et l'administration

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2300603_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

étrangers et du droit d'asile, les règlements européens sur le système d'information Schengen et sur le code frontières Schengen, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303458_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'article 256 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202093_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'article 256 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101939_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L. 46 du code des postes et des communications électroniques doit être accueilli. 8.

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TA

4ème Chambre

DTA_1910473_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504165_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 613-4 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet

Source officielle

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