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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article R. 151-29 du même code précise que : « Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le cas échéant des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2302374_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une autre entreprise ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas dans
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200201_20230216
16 février 2023
16 février 2023
préalable à compter du 9 décembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1805976_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
articles D. 1332-1 à D. 1332-13 de ce code dans leur version alors applicable, que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé, dont il est constant que les cabinets de kinésithérapie
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201565_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2500156_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1380 du code général des impôts, mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
privée protégée par l'article 9 du code civil ; cet usage méconnaît l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 ; en l'espèce, cette utilisation de sa correspondance privée constitue une atteinte excessive
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2214946_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société Taverne de la Butte, qui exploite un fonds de commerce de restauration rapide, restaurant et bar au 13, rue de la Butte-aux-Cailles, dans le 13e arrondissement de Paris, a sollicité le 6 mars
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001334_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.O. 136-1 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000270_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
aux situations suivantes : / (…) 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à Saint-Barthélemy et non dans celles de l'article 132-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction entrées en vigueur le 1er juillet 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400805_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ces intérêts doivent être capitalisés à compter du 23 février 2023, puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306479_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
des livres au sens du 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts précité. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105500_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000896_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, 131, 133 - soient classées de nouveau en zone A et non en zone N comme prévu dans le projet de PLUI adopté, ont été satisfaites à l'issue de l'enquête publique.
Source officiellePage 12 sur 152