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7 176 résultats pour « article L.110-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104664_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312744_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de division de la parcelle cadastrée AV n° 119 et méconnaît les articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - les adaptations mineures accordées méconnaissent l'article L. 152-3 du code

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TA

6ème Chambre

DTA_2108716_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203192_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-4 du code de l’urbanisme et L. 122-1-1 du code de l’environnement : 11.

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TA

5ème Chambre

DTA_2301125_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400101_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200802_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_1903889_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 de ce même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202429_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2201630_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200705_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314683_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 113-12, D-114-9-1 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, au regard de l'article 5 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2103509_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2103218_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2103220_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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TA

1ère chambre

DTA_2300625_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 7.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2015273_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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TA

3ème chambre

DTA_2304093_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101918_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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TA

10eme Chambre

DTA_2205415_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

. 111-14, L. 122-1 et L. 122-5 de ce code ; - il méconnaît l’article R. 111-25 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-26 de ce code ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du même code

Source officielle