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Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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3ème chambre

DTA_2101094_20230616

Administratif

16 juin 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

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4ème chambre

DTA_2300130_20250423

Administratif

23 avril 2025

l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.

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3ème chambre

DTA_2402669_20250328

Administratif

28 mars 2025

Mme C soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait les dispositions

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3ème chambre

DTA_2402492_20250618

Administratif

18 juin 2025

et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

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8ème Chambre

DTA_2404508_20260210

Administratif

10 février 2026

231 ter, III du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ; - en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 60 du 14 juin 2023

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2020305_20230925

Administratif

25 septembre 2023

D. 712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.

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2ème Chambre

DTA_2303268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

231 ter du code général des impôts. 11.

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1ère chambre

DTA_2403858_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2118180_20240216

Administratif

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : / 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; / 2° Les personnes

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Reconduite à la frontière

DTA_2206282_20230724

Administratif

24 juillet 2023

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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3ème chambre

DTA_2500197_20260409

Administratif

9 avril 2026

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. 10.

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Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

5 de la loi du 11 juillet 1979, codifié à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, s'applique sauf texte législatif contraire à toute décision dont la motivation est

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306437_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2402193_20250522

Administratif

22 mai 2025

A soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut

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2 335 résultats pour « article L.232-11 du Code de commerce »

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