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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2310495_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202950_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233 3 et à l'article L. 233 16 du code de commerce ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103852_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au
Source officielle4ème chambre
DTA_2202887_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 46 quaterdecies de l'annexe III à ce code : " Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont
Source officielle7éme chambre
DTA_2106751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106752_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201356_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le code de la sécurité sociale, - le code du travail, - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201790_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'enquête publique méconnaît les exigences posées par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, faute de mentionner les noms des communes concernées ; - l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208713_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104543_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304822_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2312-1 du même code, le maire est tenu, en application des dispositions de l'article L. 5217-10-4 de ce code, de communiquer le projet de budget et
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419434_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004833_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette surface étant inférieure à 500 m2, elle est ainsi exonérée de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil
Source officielle7ème chambre
DTA_2411817_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officiellePage 12 sur 85