R. 600-1 du code de l'urbanisme.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) / (…) ».

R. 412-1 et R. 414-5 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la

L’article R. 411-3-1 du même code dispose que « Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation (…) /

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Par un courrier du 23 mai 2025, Mme B a été invitée, en application des articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 3. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

D'une part, aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, afin de répondre aux exigences des articles R. 411-1, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article LP. 411-1 du code des impôts : " Les agents assermentés de la direction des impôts et des contributions publiques ont le pouvoir d'assurer le contrôle de l'ensemble des impôts et

R. 531-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés

/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux

R. 411-1, R. 413-1 et R. 414-2 du code de justice administrative, authentifier cette requête par l'utilisation du téléservice dénommé télérecours ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.