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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2209869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 635-7 du même code : " Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104493_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux contradictoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2000701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2301081_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100708_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
155 A du code général des impôts soient substituées à celles de l'article 92, comme base légale de l'imposition, ces dispositions faisant obstacle à l'application de l'article 81 A du code général des
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L.151-1 du code de commerce ne définit pas comme étant couverts par le secret des affaires ; L’avenant contesté méconnait donc l’article L.3 du code de la commande publique dans la mesure où n’ont pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
pas être regardé comme comportant " une interprétation de la loi fiscale " au sens de cet article.
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. » 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508964_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308069_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. / (). ". 39.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503695_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ne peut qu’être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " A ceux de l'article L. 121-17 du même code : " L'interdiction
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904859_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. 461-1 du code de la sécurité sociale dès lors, que pour les motifs exposés au point précédent, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 créées par l'ordonnance du 19 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325000_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 521-2 du Code de justice administrative; 3°) de dire que la décision du préfet de Police de Paris est manifestement illégale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un courrier du 26 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officiellePage 12 sur 45