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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2300804_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2300162_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2203882_20220808
8 août 2022
8 août 2022
inhumains ou dégradant " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2320547_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 1er et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les stipulations du protocole de New
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2302394_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313996_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501013_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300558_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300559_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528877_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné D... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2511790_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300453_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2323207_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303155_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2124-32-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203245_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407065_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301529_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308719_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellePage 12 sur 99