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DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2318130_20240109
9 janvier 2024
européenne des questions préjudicielles ainsi formulées : " La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114161_20230210
10 février 2023
, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. " 8.
DTA_2312029_20230831
31 août 2023
l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : o La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles
DTA_2401501_20240305
5 mars 2024
DTA_2400725_20240131
31 janvier 2024
l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : *" La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles
1ère chambre
DTA_2105368_20231023
23 octobre 2023
Par ailleurs, les stipulations de l'article 6 paragraphes 4, 6, 8 et 9 et des articles 7 et 8 de cette convention créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent
2ème Chambre
DTA_2303041_20240605
5 juin 2024
7 et 8 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lanton. 9.
1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
; - le projet méconnaît l'article UD 8 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UD 10 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UD 12 du plan local d'urbanisme
3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2401511_20250602
2 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme : 20.
DTA_2312201_20230907
7 septembre 2023
7ème chambre
DTA_2300098_20250305
5 mars 2025
Par un courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
6ème Chambre
DTA_2007277_20221230
30 décembre 2022
13.4.4 du CCAG Travaux et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des articles 7 et 8 du décret du 29 mars 2013 ; - à titre subsidiaire, le pouvoir adjudicateur
DTA_2312965_20230922
22 septembre 2023
de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles
DTA_2102344_20230925
25 septembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ". 7.
2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations : " Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502847_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que la créance litigieuse est infondée dès lors qu’elle procède d’une erreur de droit au regard des articles 2213-7, 2213-8, 2213-9, et R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301876_20230621
21 juin 2023
le permis de construire initial avait été délivré ; dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des prescriptions des articles R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600388_20260424
24 avril 2026
6, 7, 8, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1134 du code civil, 1 du code pénal, L. 213-1 du code des relations entre le public et l’administration, L. 521-1 et L. 554-1 du code
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