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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
DTA_2325900_20251001
DTA_2325902_20251001
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216865_20221012
12 octobre 2022
français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
5ème chambre
DTA_2010175_20231208
8 décembre 2023
Article 3 : La commune de Villeneuve-Saint-Georges versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_1908100_20220920
20 septembre 2022
les III et IV de l'article 182 A. () ".
6ème Chambre
DTA_2004584_20221122
22 novembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
3ème Chambre
DTA_2006586_20230704
4 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
DTA_2209525_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502814_20250513
13 mai 2025
- et cette irrégularité a lésé son intérêt car si l'autorité concédante avait limité son analyse à la qualité des spectacles proposés, en se fondant sur la diversité des artistes, leur qualité et leur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514575_20250616
16 juin 2025
subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
DTA_2005743_20230112
12 janvier 2023
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de
ORTA_2534627_20251129
29 novembre 2025
L’association Vigie Liberté demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 1er et du
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600343_20260303
3 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300612_20250918
18 septembre 2025
D E C I D E: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516454_20251215
15 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d
4ème Chambre
DTA_1908878_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 de ce code : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique
4ème chambre
DTA_2201730_20240621
21 juin 2024
spéciale () ".
1ère chambre
DTA_2402571_20260112
12 janvier 2026
désignée et spécialement habilitée par le représentant de l’État.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501344_20250411
11 avril 2025
Article 2 : A défaut d'exécution par les intéressés, l'injonction décidée à l'article 1er est assortie d'une astreinte financière de 600 euros par jour de retard, avec effet différé à compter du 14 avril
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