A... et au conseil national des activités privées de sécurité.

Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national () ".

Le CNAPS a considéré qu’eu égard à leur nature et à leur gravité, ces faits, constitutifs d’agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, étaient incompatibles avec l’exercice d’

des impôts ainsi que des attestations sur l'honneur de proches non-datées ou datées de juillet 2019.

A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 10.

A... la carte professionnelle, le directeur du CNAPS a estimé que son comportement était contraire à l’honneur et au devoir de probité, de nature en outre à porter atteinte à la sécurité des personnes,

fonctions susmentionnées ; () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". 3.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la requérante n'a commis aucune faute dès lors que les attestations sur l'honneur qu'elle a produites ne sont pas mensongères

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

A cet égard, elle produit au débat une attestation sur l'honneur de communauté de vie datée du 11 mai 2023 ainsi qu'une attestation sur l'honneur de son conjoint établie le 29 juin 2023, soit postérieurement

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum. ».

L.612-8. - L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L.612-7./ En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées

B... et au conseil national des activités privées de sécurité.

Elle soutient que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que le litige porte sur l'ordre du jour de la réunion du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 ; -

fonctions susmentionnées ; () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ". 3.

A ne remplissait pas les conditions qu'elles prévoient pour la délivrance d'un titre de séjour. 5.

A, était contraire à l'honneur, à la probité, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et n'étaient par conséquent pas compatible avec l'exercice d'activités privées de sécurité, lequel