En second lieu, aux termes de l'article Nh3 du règlement du PLU de Nîmes : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

porte sur une propriété privée, n'appartenant pas à la commune, et sur une voie non ouverte à la circulation du public ; - l'arrêté attaqué, qui doit être regardé comme une décision individuelle en

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique a été initialement ouverte par un arrêté du 16 octobre 2020 pour la période du 16 novembre 2020 au 4 décembre 2020.

, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat

publics.

des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et

, pour faire cesser tout danger pour la sécurité des personnes détenues ; de procéder, dans l’attente d’une solution pérenne, à une rénovation légère des douches collectives du quartier maison d’arrêt

Aux termes de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui,

ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 15.

le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

publiques.

du 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements

ne pouvait considérer que le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, comme au demeurant de l'article UB 11 du règlement

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

circulation publique de ces chemins.

Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière; - le code de justice administrative.

sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles