Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages

Les requérants, qui n’excipent d’aucune décision de justice relative à une obligation alimentaire, ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que l’administration leur a refusé le bénéfice de l’avantage

fiscale sont inadaptées à une très petite entreprise.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

A a créé l'apparence d'une cession d'entreprise dans un but exclusivement fiscal et que l'accès aux avantages fiscaux qui s'attachent à l'opération en cause est contraire à l'intention du législateur.

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M.

l'administration n'était pas fondée à désigner Mme F C comme redevable de l'impôt sur les avis d'imposition établis le 31 mars 2019 ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause le bénéfice de l'avantage

En l'espèce, il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M.

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M. et Mme A ont bénéficié, l'administration fiscale n'a pas soumis à imposition la part des bénéfices correspondant aux droits

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M. et Mme C ont bénéficié, l'administration fiscale n'a pas soumis à imposition la part des bénéfices correspondant aux droits

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M. et Mme C ont bénéficié, l'administration fiscale n'a pas soumis à imposition la part des bénéfices correspondant aux droits

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M. et Mme B ont bénéficié, l'administration fiscale n'a pas soumis à imposition la part des bénéfices correspondant aux droits

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M. et Mme C ont bénéficié, l'administration fiscale n'a pas soumis à imposition la part des bénéfices correspondant aux droits

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M. et Mme C ont bénéficié, l'administration fiscale n'a pas soumis à imposition la part des bénéfices correspondant aux droits

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont Mme A a bénéficié, l'administration fiscale n'a pas soumis à imposition la part des bénéfices correspondant aux droits détenus

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M.