En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. et Mme B doivent être rejetées.

alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie. /

Aucun élément de cette nature n’ayant été transmis pour l’année 2018, le service a reconstitué le chiffre d’affaires de cette année en appliquant aux achats de marchandises de cet exercice le coefficient

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le

Au titre des années 2010 et 2011, l'administration fiscale a imposé, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes créditées sur le compte bancaire personnel de M.

S'agissant de l'imposition des revenus distribués au titre des années 2015 et 2016 : 21.

2014, 3 120 euros au titre de l'année 2015 et 1 850 euros au titre de l'année 2016. 5.

de l'année 2015. 6.

B... a été engagé par la SCI Foncière Kléber, aux droits de laquelle est venue la SARL Espace Jouffroy, sous contrat à durée indéterminée (sans période d’essai) en tant que négociateur-acheteur à compter

livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant

, et sans tenir compte de la surface des locaux affectés à usage professionnel ; - les dépenses réputées exclusivement personnelles correspondent à des déplacements en Martinique à des fins professionnelles

, et sans tenir compte de la surface des locaux affectés à usage professionnel ; - les dépenses réputées exclusivement personnelles correspondent à des déplacements en Martinique à des fins professionnelles

et que la banque ne lui aurait pas consenti un prêt pour l'achat des valeurs figurant aux comptes courants si elle ne pouvait en tirer aucune contrepartie ; - ils n'ont pas commis de manquement délibéré

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas reçu la proposition de rectification n° 2120 portant sur les revenus considérés comme distribués au titre de l'année 2015 ; la date de mise à disposition figurant

En second lieu, les requérants soutiennent que le résultat reconstitué au titre de l'année 2017 est nécessairement exagéré au regard de celui retenu pour l'année 2016, l'administration fiscale ayant, pour

et empêchant d'assurer la concordance des ventes avec les achats comptabilisés.

aucune somme sur leurs comptes bancaires.

pour les années 2018, 2019 et 2020.

de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la