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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300877_20230720
20 juillet 2023
Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article
Eloignement urgent
DTA_2305825_20231107
7 novembre 2023
C n'a pu déposer la demande de réexamen de sa demande d'asile avant d'être placé en rétention administrative en raison d'une absence d'accompagnement dans ses démarches administratives et du caractère
Reconduites à la frontière
DTA_2201750_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; - il
5ème Chambre (JU)
DTA_2203125_20220711
11 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2402351_20250425
25 avril 2025
Par une lettre du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304964_20230816
16 août 2023
abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à
2ème Chambre
DTA_2208183_20250319
19 mars 2025
Ils soutiennent que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; - les moyens présentés par eux ne sont pas fondés ; - le recours présente un caractère dilatoire et ils sont bien fondés
3ème Chambre
DTA_2207743_20250312
12 mars 2025
Enfin, le 18 juillet 2022, il a sollicité un rendez-vous pour le dépôt d'une carte de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2301410_20230428
28 avril 2023
Par un arrêt du 2 février 2018, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en appel a condamné M.
DTA_2400174_20240215
15 février 2024
dilatoire de sa demande d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation.
DTA_2400222_20240215
11ème chambre
DTA_2309095_20250616
16 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517089_20250621
21 juin 2025
C ait changé l'intitulé de son spectacle en " Istanbul " constitue une stratégie dilatoire visant à contourner les arrêtés d'interdiction des précédents spectacles. 5.
1ère chambre
DTA_2200985_20221110
10 novembre 2022
En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
5ème Chambre
DTA_1909525_20220718
18 juillet 2022
D'une part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402666_20240801
1 août 2024
B ne repose sur aucun texte et reposait sur un motif dilatoire et uniquement imputable à l'agent ; - sur la régularité de l'avis du conseil de discipline, plusieurs sanctions ont été concernées par un
DTA_2300093_20230124
24 janvier 2023
encore moins de sa vulnérabilité tels que l'exigent pourtant les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'Office ne motive pas le caractère
Reconduite à la frontière
DTA_2601069_20260304
4 mars 2026
dilatoire d’une demande, incompatibles avec les dispositions du d) du point 1 de l’article 8 la directive « Accueil » ; et est empreinte d’erreurs dans l’appréciation tant du caractère dilatoire de sa
DTA_2601092_20260304
DTA_2601289_20260304
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