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407 résultats pour « caractère dilatoire de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300877_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

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TA

Eloignement urgent

DTA_2305825_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C n'a pu déposer la demande de réexamen de sa demande d'asile avant d'être placé en rétention administrative en raison d'une absence d'accompagnement dans ses démarches administratives et du caractère

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201750_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; - il

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2203125_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2402351_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par une lettre du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304964_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à

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TA

2ème Chambre

DTA_2208183_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Ils soutiennent que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; - les moyens présentés par eux ne sont pas fondés ; - le recours présente un caractère dilatoire et ils sont bien fondés

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TA

3ème Chambre

DTA_2207743_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Enfin, le 18 juillet 2022, il a sollicité un rendez-vous pour le dépôt d'une carte de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301410_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par un arrêt du 2 février 2018, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en appel a condamné M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400174_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

dilatoire de sa demande d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400222_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

dilatoire de sa demande d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation.

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TA

11ème chambre

DTA_2309095_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517089_20250621

Administratif

21 juin 2025

21 juin 2025

C ait changé l'intitulé de son spectacle en " Istanbul " constitue une stratégie dilatoire visant à contourner les arrêtés d'interdiction des précédents spectacles. 5.

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TA

1ère chambre

DTA_2200985_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

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TA

5ème Chambre

DTA_1909525_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'une part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402666_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

B ne repose sur aucun texte et reposait sur un motif dilatoire et uniquement imputable à l'agent ; - sur la régularité de l'avis du conseil de discipline, plusieurs sanctions ont été concernées par un

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300093_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

encore moins de sa vulnérabilité tels que l'exigent pourtant les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'Office ne motive pas le caractère

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601069_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

dilatoire d’une demande, incompatibles avec les dispositions du d) du point 1 de l’article 8 la directive « Accueil » ; et est empreinte d’erreurs dans l’appréciation tant du caractère dilatoire de sa

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601092_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

dilatoire d’une demande, incompatibles avec les dispositions du d) du point 1 de l’article 8 la directive « Accueil » ; et est empreinte d’erreurs dans l’appréciation tant du caractère dilatoire de sa

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601289_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

dilatoire d’une demande, incompatibles avec les dispositions du d) du point 1 de l’article 8 la directive « Accueil » ; et est empreinte d’erreurs dans l’appréciation tant du caractère dilatoire de sa

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