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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603116_20260422
22 avril 2026
Cette mesure entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206266_20230314
14 mars 2023
échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ; 5°) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection en
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211806_20231013
13 octobre 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301197_20230831
31 août 2023
B et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)
DTA_2402636_20250106
6 janvier 2025
C ; Dans l'affirmative, préciser si ce vaccin a pu être à l'origine de cette maladie ou d'une révélation plus précoce, d'une accélération ou d'une aggravation de sa forme ; 5°) En l'absence de lien entre
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2202892_20220729
29 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle demande à être mise hors de cause.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402252_20240925
25 septembre 2024
A par le CHU de Nîmes, notamment si une erreur, une négligence ou un manquement dans la prise en charge ou le diagnostic et / ou si ce dernier a été tardif ; en cas de causes multiples, précisez la part
DTA_2208511_20230523
23 mai 2023
DTA_2203382_20221219
19 décembre 2022
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300003_20230329
29 mars 2023
A pour le compte de la CPAM de Paris qu'il convient d'appeler en la cause.
DTA_2304023_20240423
23 avril 2024
séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102809_20240129
29 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201224_20220926
26 septembre 2022
B F demande au juge des référés de désigner un expert médical afin de déterminer les causes de l'aggravation de son état de santé et les différents préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506658_20251205
5 décembre 2025
Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. Sur les demandes de mise hors de cause de l’ONIAM et de la CPAM : 5.
DTA_2205704_20230515
15 mai 2023
échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et dans quel pourcentage ; 4°) dans l'hypothèse où des manquements du service hospitalier mis en cause
DTA_2506589_20250821
21 août 2025
C, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à la prise en charge, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec la prise
DTA_2208943_20230426
26 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, informe que la victime a été prise en charge pour un accident médical.
DTA_2402381_20240827
27 août 2024
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
DTA_2410324_20250211
11 février 2025
été prise en charge dans les services du centre hospitalier, à compter du 25 novembre 2023 et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus ; rechercher si les
DTA_2411230_20250312
12 mars 2025
A, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à la prise en charge, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec la prise
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