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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
C..., représentés par la SELARL Cabinet Mattei, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106574_20230920
20 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2021 et le 7 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Action propreté et services, représentée par la SCP Cabinet
3ème chambre
DTA_2000941_20220701
1 juillet 2022
S'agissant de la cession du terrain à M. B : 6. Pour contester la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée de la cession d'une parcelle à M.
1ère chambre
DTA_2202362_20250513
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 25 avril 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet de recherche du
DTA_2100553_20230602
2 juin 2023
la valeur mentionnée dans le mandat de vente et la provision, à la clôture de l'exercice 2016, a été complétée de manière à réviser à la baisse la valeur du fonds de commerce le ramenant au prix de cession
Reconduites à la frontière
DTA_2203258_20221104
4 novembre 2022
C B, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer, les décisions établies en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement
DTA_2101475_20221018
18 octobre 2022
C A en rappelant que la cession amiable d'une partie de la parcelle cadastrée D 510 pour une superficie de 3 810 m² restait possible. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021.
Chambre 1
DTA_2000378_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2020 et le 20 juillet 2020, Mme B A, représentée par le cabinet C.E.S.I.S, Me Cordeiro, demande au tribunal : 1°)
2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
- le comité départemental de conciliation a validé, lors de sa séance du 20 juin 2019, une valorisation à hauteur de 300 000 euros des parts de l'EARL de Kerbrat, soit une valeur proche du prix de cession
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315396_20250701
1 juillet 2025
. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312546_20231018
18 octobre 2023
B dans le logement qu'il occupe compromet la cession d'une parcelle faisant l'objet d'une promesse de vente formalisé le 30 juin 2022 et venant à expiration au plus tard le 29 décembre 2023 à 16 heures
2e Section - 2e Chambre
DTA_2011636_20220926
26 septembre 2022
le revenu et des prélèvements sociaux, ainsi que de la taxe sur les plus-values élevées et du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, acquittés par elle au titre de la cession
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
commerce inexistant, d’une trésorerie qui n’est pas réellement disponible, en sous-estimant les perspectives économiques défavorables qui étaient celles de la société CSD à la date de l’apport et de la cession
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
de son exploitation, ne justifie pas que cette cession à prix minoré serait intervenue dans son intérêt ni qu'elle comportait des contreparties.
6ème chambre
DTA_2102317_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, M. et Mme G et F E, représentés par le cabinet Lamy Lexel
DTA_2200464_20230504
4 mai 2023
E A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental
4ème chambre
DTA_2003476_20230504
vénale et d'usage du fonds de commerce, calculées en tenant compte d'un multiple de l'excédent brut d'exploitation et d'un multiple du chiffre d'affaires déterminés suivant les données statistiques du cabinet
DTA_2101803_20230504
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2428580_20250717
17 juillet 2025
Son référent a noté la production d’une présentation détaillée, d’une lettre d’intention signée, qui faisait état d’une cession effective au 1er avril 2024, et de budgets prévisionnels avec différents
DTA_2318784_20251105
C... par un courrier du 23 janvier 2017 remis aux vérificateurs lors de la première intervention, dans les locaux du cabinet d’expertise-comptable JTM Expert et que des points d’étapes et la réunion de
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