servis et remis mensuellement aux services de la ville, lesquels ne l'ont jamais contesté ; -l'analyse du cabinet Agriate Conseil donne raison à la société eu égard à la conformité des factures aux clauses

des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses

l'irrecevabilité : - la requête tend à l'annulation de la rupture conventionnelle que la requérante a elle-même sollicité et signé ; - elle est tardive ; - elle a été introduite en méconnaissance de clauses

Il existe donc une utilité à désigner un expert auquel il appartiendra notamment de retracer les faits chronologiques, en décrivant les travaux réalisés au regard des obligations contractuelles, et de

D'autre part, l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu. / Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause

l'appréciation du partage du risque entre le délégataire et le délégant, la chambre et le requérant s'entendent sur la matérialité des faits mais interprètent différemment l'équilibre du montage contractuel

unissant les parties, rassembler les documents contractuels relatifs au marché et aux assurances, dire si les désordres et/ou malfaçons constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité

En premier lieu, il résulte du contrat de travail produit à l'instance par la société requérante qu'une clause intitulée " bonus " stipule que le salarié concerné " [pourra] bénéficier d'un bonus dont

cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 8°préciser les liens contractuels

de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 6° de préciser les liens contractuels

requérante n'est pas fondée à demander des intérêts moratoires à hauteur d'une fois et demi le taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement pour les factures " hors marché " en l'absence de clause

cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 9° préciser les liens contractuels

Compte tenu de l'ambigüité de cette clause contractuelle, la question de savoir si ce titre attribue la propriété du mur d'enceinte de la maison située au 4, rue de l'Eglise à Châteaufort, et en particulier

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses