Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2021 et 17 février 2022, l'association de défense de la méritocratie en classes préparatoires demande au tribunal d'annuler

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la délibération du 3 février 2020 : 3.

Marseille Provence, qui a classé ladite propriété et la parcelle voisine cadastrée NO n° 251 en zone UP3 et a diminué le périmètre de l'espace boisé classé existant sur ces parcelles.

S'agissant de la révision du prix du marché : 21. L'article 3 du cahier des clauses administratives particulières du marché stipule : " () 3-3.

Par suite, la délibération attaquée est annulée en tant qu'elle classe en " zone N " les parcelles cadastrées section ZI n°s 581, 205, 206, 1033, 218, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle cadastrée

B F représentés par Me Mermet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Reignier-Esery a approuvé la révision du plan

février et 22 avril 2026 (ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué), la société AN44 Industrie, représentée par Me Claudon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

E F, représentés par Me Izembard, demandent au tribunal: 1°) d'annuler la délibération du 4 mars 2020 par laquelle la commune de Gimont a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ; 2°) de

S'agissant des espaces boisés classés : 40.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Par la présente requête, ils demandent l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2020 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 2.

Par sa requête, la société STB Matériaux demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches du 4 octobre 2022 approuvant la révision du plan local d'urbanisme

Provence, qui a classé en espace boisé classé sa propriété, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette délibération.

Son rapport a classé ces nombreuses observations par localisation et thématique, classement qui répond à la volonté de les rendre plus lisibles.

Par ailleurs, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme prévoyant que le classement en zone naturelle N peut être retenu pour des secteurs équipés ou non, la circonstance que les parcelles bénéficieraient

d'agglomération Pays Basque a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Ustaritz (PLU) et, à titre subsidiaire, de l'annuler partiellement, en tant qu'elle classe en zone UE et qu'elle grève

E... ont demandé l’annulation partielle de cette délibération.

Lors de la dernière révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Arcachon du 26 janvier 2017, la parcelle a fait l'objet d'un classement en zone UP2, ainsi que d'une réduction de l'espace boisé classé

Par la présente requête, M. et Mme B demandent l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre du litige : 2.