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tribunal de police de Montargis du 16 avril 2021 concernant les faits du 29 janvier 2021 ; - cet arrêté méconnaît l'article 40 du décret du 1er juin 2021, dès lors qu'il n'est pas établi que les clients

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CHAMBRE 1

DTA_2303321_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Enfin, les allongements de parcours et les difficultés d'accès des commerçants riverains à leur établissement, ainsi que de leurs clients, du fait de la disparition d'une voie d'accès qu'ils utilisaient

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508186_20250616

Administratif

16 juin 2025

litige, la société Le 80/14 fait état des conséquences de la mesure de fermeture temporaire d'établissement décidée par cet arrêté sur sa situation économique et financière, sur la fidélité de ses clients

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4ème Chambre

DTA_2004946_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Toutefois, l'opération peut être qualifiée de prestations de services si, compte tenu de l'importance que les services complémentaires revêtent pour la clientèle, de leur ampleur, du temps nécessaire à

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7ème chambre

DTA_2003566_20221215

Administratif

15 décembre 2022

le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par ces dispositions, le service a estimé que Mme A C, dont l'activité, regardée comme non sédentaire, se déroulait à l'extérieur de cette zone auprès de ses clients

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7ème chambre

DTA_2103441_20220718

Administratif

18 juillet 2022

pas dans son intérêt de réaliser les trajets nécessaires pour récupérer les marchandises au comptoir alors même que la SARL Houter dispose d'un service de livraison sur le lieu d'exploitation de sa clientèle

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2ème chambre

DTA_2400056_20260113

Administratif

13 janvier 2026

ni davantage des documents, par ailleurs falsifié pour l’un d’entre eux, fournis par le client, et ce, en méconnaissance des règles applicables dans l’entreprise.

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Reconduite à la frontière

DTA_2302798_20230502

Administratif

2 mai 2023

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Clément d'Armont de la somme de 1 000 euros.

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Reconduite à la frontière

DTA_2307656_20231026

Administratif

26 octobre 2023

à Me Clément de la somme de 900 euros.

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5ème Chambre

DTA_2306122_20260410

Administratif

10 avril 2026

Pour mettre fin à l’autorisation d’occupation du domaine public, le maire de Marseille s’est fondé sur des nuisances sonores et troubles à l’ordre public engendrés par la clientèle de cet établissement

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506332_20250917

Administratif

17 septembre 2025

2021-2022, puis au Lycée Pierre Mendes France à Montpellier de 2022 à 2025, puis obtenu son diplôme du Baccalauréat professionnel spécialité Métiers du commerce et de la vente, option " Prospection clientèle

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4ème chambre

DTA_2203118_20231128

Administratif

28 novembre 2023

2C Transports des factures émises par la société Transmel et par le client Dépôt Bleu de son grand livre.

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4ème Chambre

DTA_2108525_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Cette convention prévoit que les prestations à effectuer consistent à appuyer le cabinet, apporter des conseils pour éviter une perte de clientèle, analyser les dossiers du cabinet, effectuer une démarche

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6ème Chambre

DTA_1903202_20230103

Administratif

3 janvier 2023

code : " A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client

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1ère chambre

DTA_2100663_20240627

Administratif

27 juin 2024

Au cours des exercices 2015 à 2017, la société requérante a déprécié plusieurs de ses comptes clients issus de la société Afic Invest.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2011461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

En revanche, il a remis en cause l'application de ce taux aux formules facturées à l'heure, à la journée ou à la demi-journée pour lesquelles, d'une part, le client dispose de toute latitude pour définir

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2ème Chambre

DTA_2008096_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2015734_20230406

Administratif

6 avril 2023

En outre, il résulte également des conventions de cessation d'activité produites par la requérante que celles-ci font bien état des clients du groupe Le Conservateur.

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4ème chambre

DTA_2300711_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aucune référence n'est faite à l'exercice de fonctions d'accueil ou de réception de la clientèle.

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7ème chambre

DTA_2005930_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Clients " sans enregistrer, en contrepartie, la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondante dans le compte " 4457. Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise ".

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