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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401938_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302279_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

leur régularité, durant une procédure administrative, et la décision du Conseil constitutionnel (QPC) n° 2022-1010 du 22 septembre 2022 n'est pas utilement invocable, étant relative à l'article 60 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404964_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-5, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302256_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

leur régularité, durant la procédure administrative, et la décision du Conseil constitutionnel (QPC) n° 2022-1010 du 22 septembre 2022 n'est pas utilement invocable, étant relative à l'article 60 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200664_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

à l'article 39-1 du même code.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001439_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001073_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ils s'exercent selon les modalités prévues respectivement aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ils s'exercent selon les modalités prévues respectivement aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2217754_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513999_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, « l’Etat, direction générale des douanes et des droits indirects, direction nationale du renseignement des enquêtes douanières

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313985_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ces pièces, comportant des éléments protégés par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304783_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A (directeur des services douaniers de deuxième classe) en tant qu'il procède à l'avancement de Mme A.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201952_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

et droits indirects : / () 3° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ; / () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303479_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que le commissionnaire en douane a commis une erreur concernant le destinataire réel des biens en renseignant les documents douaniers et qu'elle dispose des factures du commissionnaire en

Source officielle

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