Mme A a été élue déléguée du personnel suppléante le 10 mai 2016, puis membre suppléante du comité social et économique le 14 mai 2019.

Il résulte de ces dispositions que la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, qui n’a pas cependant le caractère d’un établissement public, mais

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Par une demande du 17 décembre 2020, elle a demandé à bénéficier du versement de l'indemnité allouée aux personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP et REP+.

disposerait d’une délégation de compétence à cet effet ; il n’est pas établi que le premier assesseur, membre de l’administration pénitentiaire, ne soit pas lui-même le rédacteur du compte-rendu d’incident

Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département

du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

les actes sont devenus exécutoires. ".

A compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'UES Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre permanent.

faits d'appels téléphoniques malveillants qui lui sont reprochés n'étant pas établis ; - il n'est pas établi qu'il ait fait l'objet d'un rappel à la loi ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

au sein de l'établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou d'en faire

personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré et des personnels stagiaires de ces mêmes corps, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous

B a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel le 14 octobre 2015, puis, à compter du 1er septembre 2016, désigné représentant de la section syndicale CGT. Le 3 juillet 2017, M.

Il a été élu délégué du personnel à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 avril 2016.

Il a été élu délégué du personnel à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 avril 2016.

C..., dont le mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l’établissement Auvergne-Rhône-Alpes n’est pas visé par les dispositions précitées, ne peut utilement invoquer

Il a rédigé un rapport, à la suite duquel ont été établis un procès-verbal d'infraction (PVI) et un compte rendu d'événement de séc[0][0]urité aviation générale (CRESAG) à la délégation Hauts-de-France

personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel

B était employé par la société CESG en qualité d'agent de sécurité chef de poste, à compter du 1er août 2017, et titulaire des mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel du comité